Amendement N° 125 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement explicite le rôle des communautés d'agglomération dans le cadre des nouveaux contrats de ville tels que définis dans l'article 5 du projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine.
La définition proposée traduit la fonction ensemblière de l'EPCI dans les futurs contrats, autour de 3 axes :
-élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation étroite avec les communes ;
-animation et coordination des dispositifs et des actions s'inscrivant dans le cadre du contrat de ville ;
-programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes concernées.
Cette définition n'induit pas la mise en œuvre des actions prévues dans les contrats de ville, qui, elle, relève de la répartition des compétences de chacun etdes choix internes au contrat de ville fait par les acteurs locaux : les communautés urbaines mettent en œuvre les actions relevant de leurs compétences propres (aménagement de l'espace, développement économique,…). Les communes ont la responsabilité, sur leur territoire et dans le respect de leur clause générale de compétences, de la mise en œuvre des actions relevant de leurs compétences (éducation, sécurité,…).
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