Amendement N° 132 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Pupponi.
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur le territoire intercommunal, sous réserve des dispositions de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de la coordination des contrats de ville.
« Sur le territoire de la commune, le maire contribue à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville, dans le cadre défini par ce dernier. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5616‑1 du code général des collectivités territoriales et par »
les mots :
« en concertation avec ».
Exposé sommaire :
Le contrat de ville est le cadre qui organise, au service d'un projet de territoire, l'articulation des compétences de chacun des signataires, définies par le code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à présenter cette articulation, selon que l'EPCI a ou pas la compétence « politique de la ville » visée à l'article 8.
Lorsqu'il a ladite compétence, l'EPCI remplit, sur le territoire intercommunal, la fonction d'un ensemblier. Il peut également venir en soutien des actions des communes. Sur le territoire de la commune, le maire met en œuvre les actions définies par le contrat de ville qui relèvent de toutes les compétences qui lui sont propres. Il est partie prenante à la gouvernance dudit contrat, via le caractère concerté de l'élaboration et de la mise en œuvre (comité de pilotage, modalités de rendu de compte, etc...).
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