Sous-Amendement N° 136 rectifié à l'amendement N° 82 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 21 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ville, »,
insérer les mots :
« et elle exerce la compétence définie au 3° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement précise que les communautés de communes sont concernées par ce volet, sous réserve qu'elles aient choisi de prendre la compétence « politique de la ville ».
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