Amendement N° 6 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Pupponi.
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la construction et de l'habitation ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« code de la construction et de l'habitation »
les mots :
« même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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