Amendement N° 73 (Retiré)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Piron.
I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« A la fin du deuxième alinéa de l'article L.5214-1, insérer les mot suivants :
« Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet cohésion sociale et urbaine permettant de fixer les orientations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités par lesquelles les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. »
II. Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« A la fin du premier alinéa de l'article L.5215-1, insérer les mot suivants :
« Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet cohésion sociale et urbaine permettant de fixer les orientations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités par lesquelles les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. »
III. Après l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants :
« A la fin du premier alinéa de l'article L.5216-1, insérer les mot suivants :
« Lorsque la communauté d’agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet cohésion sociale et urbaine permettant de fixer les orientations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités par lesquelles les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. »
Exposé sommaire :
Le code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà pour chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre l’élaboration d’un projet commun dit de « territoire ».
Pour les communautés comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, il convient d’intégrer au sein de ce projet commun un volet cohésion sociale et urbaine permettant de sensibiliser toutes les communes membres aux enjeux de la politique de la ville et d’affirmer le caractère transversal de la politique de la ville. En effet, la politique de la ville est susceptible de mobiliser l’ensemble des compétences dites de « droit commun » des EPCI : transport, développement économique, action foncière, logement, équipements collectifs, etc.
Le projet de territoire ainsi établi constitue le socle sur lequel peuvent s’appuyer les politiques d’agglomération à même de réguler les mécanismes ségrégatifs les plus puissants (foncier, immobilier, emploi, éducation, etc.).
Tel est l’objet du présent amendement.
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