Amendement N° 11 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Fort, Mme Duby-Muller.
Après la première occurrence du mot :
« article »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« L. 247 du livre des procédures fiscales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel, de suppression, est de cohérence avec ceux présentés aux articles 6 et 7 de la proposition de loi.
Qu'existe un soutien financier, transitoire, pour les prostituées étrangères qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite ou de proxénétisme, c'est de bon sens.
Qu'on puisse prévoir que le titre de séjour temporaire, aujourd'hui délivré aux victimes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite ou de proxénétisme soit renouvelé jusqu'à la fin de la procédure, cela nous semble plus que normal.
Mais prévoir, comme le font les articles 6 et 7, un permis de séjour et un permis de travail provisoires, ainsi qu'une allocation, à toute prostituée étrangère qui s'engagerait dans un parcours de sortie de la prostitution, sans condition de témoignage, cela pourrait s'avérer contre-productif, et même servir d'arguments aux réseaux pour convaincre des femmes de se prostituer en France.
Enfin, comment serait financé ce dispositif?
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