Amendement N° 17 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Siré, M. Brochand.
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter d'accroître l'attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner cette disposition d'extension du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour conduire des personnes en situation de misère humaine à se prostituer. Par ailleurs aucune étude d'impact n'a évalué le coût de cette disposition pour la solidarité nationale.
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