Amendement N° 2 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 20 novembre 2013 par : Mme Capdevielle.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« constitutive d’un délit puni de 3 750 € d’amende. ».
Exposé sommaire :
A défaut de considérer l’achat d’acte sexuel comme un délit, la solution proposée est mixte, apportant l’avantage d’être progressive et dissuasive.
En s’adossant sur la récidive, elle pose l’interdit et conserve l’aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.
Elle permet l’extra territorialité.
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du Rapport d’information N° 1360 au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
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