Amendement N° 38 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Khirouni.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« réprimée dans les conditions prévues au premier »
les mots :
« punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ».
Exposé sommaire :
En s'adossant sur la récidive, cet amendement pose l'interdit en conservant l'aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.
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