Amendement N° 39 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 4, après la référence :
« 398‑1 »,
insérer les mots :
« et au 4° du I de l'article 837 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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