Amendement N° 4 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(1 amendement identique : 57 )
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le rôle des intermédiaires (fournisseurs d'accès à Internet) n'est pas celui d'une police du Net. Ils n'ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si des contenus relèvent des articles L. 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6du Code pénal.
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