Amendement N° 44 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Guy Geoffroy.
« Section 1
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence avec la création, au sein du chapitre II, d'une section réunissant les articles 13 et 14 relatifs à l'abrogation du délit de racolage.
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