Sous-Amendement N° 64 rectifié à l'amendement N° 53 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 29 novembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« commis »
insérer les mots :
« , dans l'exercice de cette activité, »
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
« commise »
insérer les mots :
« , dans l'exercice de cette activité, »
Exposé sommaire :
Rien ne s'oppose juridiquement à aggraver les sanctions des violences, actes de tortures et barbarie, viols et agressions sexuelles commis sur une victime qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. Cette circonstance aggravante permet de tenir compte de la situation de particulière vulnérabilité de ces victimes.
Cependant, la rédaction actuelle de l'amendement est trop générale. Des violences commises sur une prostituée en raison d'un contentieux personnel, sans lien avec son activité de prostitution, seraient en l'état du texte également aggravées. Ceci n'est pas justifié.
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