Amendement N° 66 (Retiré avant séance)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 29 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d'agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des droits relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, au bénéfice d'une aide spécifique et des droits fiscaux.
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