Amendement N° 123 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 551‑2‑2 »
la référence :
« L. 311‑4 ».
Exposé sommaire :
L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s'exercer.
Le texte actuel insère cette définition dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP), et soumet ainsi les magasins aux dispositions propres à ces entités, ce qui pose plusieurs difficultés :
- pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l'issue d'une procédure administrative complexe ;
- pour être reconnues, les OP doivent remplir une série de critères définis par produits ;
- une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu'ils entretiennent avec les acteurs économiques de l'aval de leur filière. Elle est donc destinée à rééquilibrer les relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu'à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux.
- un agriculteur ne peut relever que d'une seule OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée.
Dans une logique de simplification et d'efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311‑4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.
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