Amendement N° 514 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Massat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 551‑2‑2 »
la référence :
« L. 311‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplacer la définition des magasins de producteurs de la partie du code rural et de la pêche maritime consacrée aux organisations de producteurs à celle définissant les activités agricoles.
Il s'agit ainsi de simplifier et d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif qui régira les magasins de producteurs.
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