Amendement N° 395 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 551‑2‑2 »
la référence :
« L. 311‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire la définition des magasins de producteurs dans un chapitre plus adéquat du code rural, celui qui définit les activités agricoles.
La rédaction actuelle de l'article 62 bis du présent projet de loi après son examen en seconde lecture en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale insère la définition des magasins de producteurs dans le code rural et de la pêche maritime à l'intérieur d'un chapitre concernant les organisations de producteurs.
A première vue, cela pourrait paraître approprié.
Mais l'inscription de la définition dans ce chapitre aura de fait des conséquences néfastes importantes en soumettant les magasins de producteurs aux dispositions propres aux organisations de producteurs.
Par exemple, pour être une organisation de producteurs, le collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l'issue d'une procédure administrative complexe.
De plus, un agriculteur ne peut relever que d'une seule et unique OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée.
Ainsi, il est nécessaire d'insérer cette définition dans le chapitre qui définit les activités agricoles.
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