Amendement N° 341 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 quater B vise à soumettre à la libre concurrence la vente des autotests de grossesse et d'ovulation.
Or, il paraît dangereux d'encourager leur utilisation sans accompagnement par un professionnel de santé compétent.
En effet, le réseau officinal garantit la délivrance en tout point du territoire de manière anonyme, car le pharmacien est soumis au secret professionnel.
De plus, conformément au code de déontologie, le pharmacien d'officine est tenu à un devoir de conseil, d'information et d'éducation en matière sanitaire et sociale.
La multiplication des points de vente pourrait participer à l'augmentation d'un mésusage des autotests de grossesse et d'ovulation à défaut d'un conseil.
En outre, ce dispositif pourrait aboutir à la mise en place d'un système de suivi de la fécondité des femmes à deux vitesses dans lequel seules celles qui iront acheter un test en pharmacie pourront bénéficier des conseils d'un professionnel de santé.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer le dispositif envisagé.
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