Amendement N° 383 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l'article 17 quater B qui soumet à la libre concurrence les autotests de grossesse et d'ovulation.

Au delà du fait que cette disposition n'a pas sa place dans un texte qui ne porte pas sur la santé publique, les tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui nécessitent un accompagnement par un professionnel de santé qualifié.

Le pharmacien d'officine est soumis au secret professionnel sous le contrôle effectif des juridictions pénales et ordinales. Cela garantit une délivrance effective partout en France de manière anonyme.

Le pharmacien d'officine est également tenu à un devoir de conseil, d'information et d'éducation en matière sociale et sanitaire, conformément au code de déontologie.

Or, pour un sujet aussi vital, il est nécessaire que toute femme faisant l'acquisition de ce type de test soit accompagnée et suffisamment informée sur son utilisation, sur les précautions d'emploi, sur l'adéquation de ce test à ses besoins et sa fiabilité.

Une information et un accompagnement direct et verbal par un professionnel de santé qualifié offre des précautions et des garanties que la lecture d'une notice, aussi pédagogique soit-elle, ne pourra bien évidemment jamais remplacer.

La multiplication des points de vente pour ces tests est l'exemple même d'une fausse bonne idée qui aura beaucoup plus de conséquences néfastes qu'elle n'apporte de solutions.

Enfin, ce type de mesure nécessiterait au minimum une étude d'impact solide et un examen dans les commissions des affaires sociales du Parlement dans le cadre d'un texte s'inscrivant dans une démarche de prévention, de promotion et d'éducation à la santé.