Amendement N° 426 (Non soutenu)

L'article 17 quater B, adopté par le Sénat sur amendement, vise à libéraliser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Cette disposition n'a clairement pas sa place dans un projet de loi relatif à la consommation, les préoccupations en lien avec la fécondité constituant une question de santé publique. Il est au demeurant extrêmement surprenant que cette disposition n'ait fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les acteurs et les professionnels de santé concernés, ni que la commission chargée des Affaires sociales du Sénat n'en ait été saisie.

Les tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et non des produits de consommation courante. Il serait dangereux de favoriser leur utilisation sans accompagnement par un professionnel de santé compétent.

Indépendamment des actions menées par les centres de planification et d'éducation familiale, le réseau officinal garantit la délivrance des tests de grossesse et d'ovulation en tous points du territoire et de manière anonyme, le pharmacien étant soumis au secret professionnel sous le contrôle effectif des juridictions pénales et ordinales. Conformément au code de déontologie, le pharmacien d'officine est tenu à un devoir de conseil, d'information et d'éducation en matière sanitaire et sociale. Toute femme qui fait l'acquisition d'un autotest de grossesse ou d'ovulation doit savoir comment utiliser ce test, être informée de ses précautions d'emploi, de l'adéquation de ce test à ses besoins, ainsi que de sa fiabilité.

L'information est toujours mieux assimilée lorsqu'elle est personnalisée et donnée directement et verbalement, qui plus est par un professionnel de santé. La seule lecture d'une notice, même renforcée, ne permettra jamais un tel niveau d'accompagnement.

Quel que soit le résultat du test - grossesse révélée ou ovulation détectée - un suivi est nécessaire. Que la grossesse soit désirée ou non et que l'ovulation mène à une fécondation ou pas, le rôle du pharmacien est, dès la vente du test, de sensibiliser l'utilisatrice à la nécessité de ce suivi.

Contrairement à ce que la ministre de la santé a affirmé, on ne peut promouvoir un système de suivi de la fécondité des femmes à deux vitesses, où seules celles qui iront acheter un test en pharmacie pourront bénéficier des conseils d'un professionnel de santé. L'instauration d'un double circuit de distribution constituerait une rupture dans l'égalité d'accès aux soins.

Enfin, si une réflexion sur la mise à disposition de ces dispositifs médicaux doit être menée, elle mérite d'avoir lieu dans le cadre d'une loi de santé publique, la commission des affaires sociales dûment saisie d'une proposition de texte s'inscrivant dans une démarche de prévention, de promotion et d'éducation à la santé.