Amendement N° CL2 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(1 amendement identique : CL67 )
Déposé le 17 janvier 2014 par : M. Clément.
Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant :
"a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé";
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusif d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. C'est une mesure d'harmonisation du droit national par rapport au droit européen qui s'inscrit dans le renforcement de la lutte contre la contrefaçon.
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