Amendement N° CL67 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(1 amendement identique : CL2 )
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant :
"a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé";
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013 au niveau de la retenue douanière communautaire. C'est une mesure d'harmonisation du droit national par rapport au droit européen qui s'inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre la contrefaçon.
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