Amendement N° 130 (Tombe)

Le gouvernement a introduit, par amendement en première lecture à son propre projet de loi de finances pour 2014, les modalités de gestion du fonds de solidarité entre les départements de la région Ile-de-France, dispositif qui avait initialement été inscrit dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, mais rejeté par la commission des lois du Sénat, « à titre conservatoire », compte tenu notamment des modalités de prélèvement et de reversement conçues pour ce fonds.

Rappelons que ce dispositif, conçu par analogie avec le Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France, vise essentiellement à attribuer des recettes supplémentaires au Département de la Seine-Saint-Denis, qui avait inscrit 40 M€ de recettes supplémentaires à ce titre lors du vote de son budget primitif pour 2013, sans que cette inscription n'ait de base légale, et sans saisine de la Chambre régionale des comptes par le préfet.

Force est de constater qu'on demande au législateur d'édicter une norme dont la portée doit normalement être générale, mais qui se veut ici d'application strictement individuelle.

Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé par le gouvernement et adopté en première lecture :

- d'une part en rétablissant la pondération des critères qui avait été initialement présentée entre le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant ;

- d'autre part en substituant au critère des bénéficiaires de l'aide au logement le critère de la proportion de logements sociaux dans le total des résidences principales.

En premier lieu, l'actuelle pondération des critères prévus à l'article 73bis présentée par le gouvernement, sans qu'aucune simulation ne soit bien entendu produite en première lecture, vise évidemment à limiter le prélèvement qui pourrait être opéré sur le département de Paris, en dépit de la richesse relative plus élevée de ses habitants.

Ce dispositif permet ainsi, selon les simulations communiquées par l'Assemblée des départements de France, de limiter à 25 M€ la contribution du département de Paris à ce fonds, en abaissant à 25 % la pondération du critère des revenus des habitants, contre une pondération initiale à 55 % dans le projet de loi « MAPAM » déposé par le gouvernement au printemps dernier.

En second lieu, le dispositif adopté en première lecture persiste à maintenir comme critère objectif sur la situation de l'habitat le nombre de bénéficiaires de l'aide au logement, alors que ce même gouvernement a récemment proposé et fait adopter une loi tendant à augmenter la proportion de logements sociaux à 25 %, la « loi Duflot ».

Le choix de ce critère n'est donc pas cohérent avec la politique gouvernementale. Il ne vise qu'à permettre de favoriser artificiellement, dans le calcul des prélèvements, le Département de Paris, alors que ce dernier n'atteint pas encore le seuil des 20 % prévus dans la précédente loi SRU. A titre de comparaison, le département des Hauts-de-Seine présente un taux de logements sociaux de 27 %.

Enfin, ce fonds a été conçu, à l'origine, sur le modèle du Fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France. Or, le critère de la proportion de logements sociaux entre à hauteur de 25 % dans l'indice synthétique prévu dans ce même fonds.