Amendement N° 131 (Tombe)

Le gouvernement a introduit, par amendement en première lecture à son propre projet de loi de finances pour 2014, les modalités de gestion du fonds de solidarité entre les départements de la région Ile-de-France, dispositif qui avait initialement été inscrit dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM), mais rejeté par la commission des lois du Sénat, « à titre conservatoire », compte tenu notamment des modalités de prélèvement et de reversement conçues pour ce fonds.

Rappelons que ce dispositif, conçu par analogie avec le Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France, vise essentiellement à attribuer des recettes supplémentaires au Département de la Seine-Saint-Denis, qui avait inscrit 40 M€ de recettes supplémentaires à ce titre lors du vote de son budget primitif pour 2013, sans que cette inscription n'ait de base légale, et sans saisine de la Chambre régionale des comptes par le préfet.

Force est de constater qu'on demande au législateur d'édicter une norme dont la portée doit normalement être générale, mais qui se veut ici d'application strictement individuelle.

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif proposé par le gouvernement dans son intégralité, mais à réduire le montant du fonds à 30 M€.

En effet, depuis la première version de ce dispositif, présentée dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Premier ministre a annoncé l'affectation d'une recette nouvelle aux départements, inscrite à l'article 26 du présent projet de loi, correspondant au transfert des frais de gestion sur les taxes locales perçues par l'État. Cette recette supplémentaire, destinée à compenser une partie du reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité, s'élève à près de 830 M€.

Or, ce montant sera réparti entre les départements selon des critères péréquateurs qui profiteront notamment au département de la Seine-Saint-Denis.

En outre, à nouveau par amendement à son propre projet de loi, le gouvernement a présenté un nouveau dispositif de péréquation horizontale, figurant à l'article 58 bis du texte adopté en première lecture, qui consiste à prélever 0,35 % de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2013. La répartition des ressources ainsi prélevées, qui sont estimées par l'Assemblée des Départements de France à près de 570 M€, donnera lieu à l'application de critères de péréquation qui bénéficieront notamment au Département de la Seine-Saint-Denis.

Il est donc proposé de réduire le montant du fonds destiné à couvrir le déséquilibre budgétaire de la Seine-Saint-Denis compte tenu des nouvelles recettes dont ce département va bénéficier, dans l'attente d'un état des lieux plus précis de l'impact, sur les départements, de l'addition de tous les dispositifs de péréquation mis en œuvre (fonds de péréquation des DMTO, fonds de péréquation de la CVAE, transfert des frais de gestion sur la taxe foncière, etc.), dans un contexte d'importante réduction des concours financiers de l'État.