Amendement N° 163 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Eckert.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'alinéa 19 modifie un article du code rural et de la pêche maritime qui n'est plus en vigueur. Cet alinéa doit donc être supprimé.
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