Amendement N° 194 (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

(1 amendement identique : 85 )

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux :

«  1,65 % »

le taux :

«  6 % ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux :

«  1,60 % »

le taux :

«  4 % ».

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
«  VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire plus de cohérence dans le régime d'imposition des plus-values immobilières.

En effet, pour les cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir, alors que l'exonération de la plus-value immobilière est acquise au terme de 22 années de détention à l'impôt sur le revenu, cette durée reste de 30 années pour les prélèvements sociaux.

Nous proposons donc d'harmoniser cette mesure, afin que l'exonération de la plus-value immobilière soit acquise au terme de 22 années de détention, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion