Amendement N° 85 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 194 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux :
« 1,65 % »
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux :
« 1,60 % »
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 18 du présent projet de loi inscrit dans la loi de finance les dispositions de l'instruction fiscale du 2 août 2013 modifiant le régime des plus valeurs immobilières à compter du 1er septembre 2013.
En vertu de cette instruction l'abattement de l'impôt sur le revenu pour durée de détention est 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu'à la vingt et unième et de 4 % pour la 22ème année, la plus-value étant ainsi exonéré au titre l'IRPP au-delà de 22 ans de détention du bien.
Toutefois, pour les prélèvements sociaux (15,5 % de CSG, CRDS, etc…) le barème est nettement moins favorable, l'exonération demeurant conditionnée à une durée de détention de 30 ans, l'abattement s'établissant à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu'à la vingt et unième année, puis 1,6 % pour la vingt-deuxième année et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Ces prélèvements sociaux sont donc exonérés sur une durée plus longue et demeurent très concentrés en fin de période.
C'est pourquoi dans un souci de cohérence le présent amendement et les suivants visent à modifier les taux de l'article 18 du présent projet.
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