Amendement N° 200 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF127 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.
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