Amendement N° 248 (Non soutenu)

Cet amendement a pour but de maintenir le plafond des ressources des Chambres de métier de d'artisanat à 280 M€, comme prévu dans la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

La diminution de 35M€ de ce plafond impacterait fortement les Chambres de métier et d'artisanat dans leurs nombreuses missions d'accompagnement de l'artisan tout au long de sa vie professionnelle : apprentissage, création d'entreprise, formation, développement économique, transmission d'entreprise.

Bien que justifiée par le Gouvernement comme une mesure de contribution à la maîtrise des dépenses publiques, cette diminution semble en contradiction avec l'attention qu'il souhaite porter à l'emploi. Elles fragiliseraient un peu plus le secteur de l'artisanat déjà durement touché par la crise.

Les entreprises artisanales jouent un rôle majeur dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires. Permettre aux chambres de métiers et d'artisanat, qui ont déjà réalisé d'importants efforts de restructuration ces dernières années, de représenter et promouvoir au mieux le développement des entreprises de ce secteur est donc une mesure de bon sens économique.