Amendement N° 275 (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : CF76 CF160 106 )

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson.

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À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

«  entreprises »,

insérer les mots :

«  ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l'expérimentation du crédit d'impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d'autres secteurs.

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