Amendement N° CF76 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Ollier.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l'expérimentation du crédit d'impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d'autres secteurs.
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