Amendement N° 66 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Boyer, M. Breton, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Furst, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Teissier, M. Tian.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La vente des animaux de compagnie est actuellement assujettie au taux réduit de TVA, pourrait à partir du 1er janvier 2014 être soumise aux taux de 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d’une vente par un intermédiaire, il en va tout autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe.
En effet, l’élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211‑1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d’élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait dommageable pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée et ouvrirait la porte à l’entrer en masse sur le territoire de chiots et chatons issus de l’importation.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à assujettir au taux de TVA réduit les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie.
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