Amendement N° 69 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Foulon, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Marty, M. Teissier, M. Tian.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le même article est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278‑0 bis. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les I et II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En vertu du 3° de l’article 278 bis du code général des Impôts, le taux de 7 % de TVA s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :
- les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;
- les plantes vivantes ;
- les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers ;
- le gazon en plaque.
Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :
- qu’au cours de l’assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n’intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration ;
- et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation.
Le passage du taux de TVA applicable à ces produits horticoles de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui a accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en valeur par rapport au premier semestre 2011.
Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9 % en 2009 ; + 1,6 % en 2010 ; + 1,4 % en 2011.
Dans ce contexte, l’augmentation de 7 % à 10 % du taux de TVA prévue au 1er janvier 2014 sera particulièrement préjudiciable pour une filière, dans laquelle l’élasticité des prix par rapport à la demande est forte.
Par ailleurs, l’application du taux réduit de TVA au secteur horticole est, en outre, mentionnée à l’article 122 de la directive 2006/112/CE.
C’est pourquoi le présent amendement vise à assujettir au taux réduit à 5,5 % les produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation.
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