Amendement N° 1 (Tombe)

Amendement de précision.

La présente proposition de loi, si elle vise à faire intervenir des certificateurs de droit privé agréés par l'administration pour le passage de l'examen de l'épreuve pratique du permis probatoire, n'a pas en l'état pour objet de déposséder l'autorité administrative de sa compétence en matière de délivrance du permis de conduire. Les certificateurs agréés se substituent, dans le cadre du permis probatoire, aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont l'avis lie l'administration pour la délivrance et impose cette dernière s'il est favorable.

En conséquence, le présent amendement clarifie la situation en indiquant expressément que les certificateurs interviennent au titre de l'avis donné à l'administration, non directement pour délivrer le permis.

En tout état de cause, la rédaction retenue ne fera pas obstacle à une évolution, si les certificateurs agréés étaient dans l'avenir appelés à délivrer directement le permis probatoire. Il appartiendra alors au pouvoir réglementaire de l'indiquer dans les dispositions prises pour l'application de cet article.

Cet amendement précise donc que la délivrance du permis de conduire probatoire sera bien, formellement, de la compétence de l'administration.