Amendement N° 10 (Retiré)
Cout du passage de l'examen du permis de conduire
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre.
Proposition de loi N° 1606 visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire
Après l'article 3
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l'étranger
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international.
« Art. L. 151‑2. – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est exigé une visite auprès d'un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.
« Chapitre II
« Dispositions particulières en cas de perte ou de vol de permis de conduire pour les Français établis hors de France
« Art. L. 152‑1. – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata de permis de conduire français.
« Art. L. 152‑2. – En cas de perte ou de vol du titre français, le ressortissant français peut demander un duplicata de son titre français auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une adresse en France ou auprès d'un consulat.
« Chapitre III
« Disposition particulière relative aux Français établis hors de France dont le pays de résidence n'a pas d'accord d'échange avec la France
« Art. L. 153‑1. – Un Français qui a fixé sa résidence normale à l'étranger est tenu d'échanger son permis avec un permis local. La possession de ce titre local peut entrainer la conservation du titre français obtenu. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger les problèmes rencontrés par nos compatriotes établis hors de France liés aux permis de conduire. En effet, les démarches de renouvellement de permis de conduire français ou international ne tiennent pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.
Pour un Français qui ne dispose plus d'une adresse en France, en cas de perte ou de vol, il lui est impossible de demander au consulat ou auprès d'une préfecture un duplicata de son permis de conduire. Il doit donc se soumettre aux formalités des épreuves locales du permis de conduire. Quand bien même il ne conduirait pas dans son pays de résidence, il aurait besoin de passer le permis local pour pouvoir conduire en France lorsqu'il y séjourne.
Différentes dispositions de cet amendement ont pour but d'aménager les dispositifs administratifs afin d'étendre au consulat les prérogatives des préfectures ou des sous-préfectures en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire français ou de permis de conduire international.
De plus, il permet aux Français établis dans des pays où il n'existe pas d'accord de réciprocité et qui doivent passer les examens du permis de conduire de cet État de ne pas avoir à repasser l'examen du permis de conduire français à leur retour en France.
Par ailleurs, pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est exigé une visite auprès d'un médecin agrée de la préfecture de résidence. Or, nombre de Français de l'étranger n'ont la chance de conserver une résidence en France, aussi l'amendement prévoit que la visite médicale puisse être effectuée auprès d'un médecin agréé par l'ambassade de France dans le pays de résidence.
L'ensemble des mesures proposées dans le présent amendement simplifierait donc les démarches liées au permis de conduire pour nombre de nos compatriotes de l'étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.