Amendement N° 13 (Adopté)
Cout du passage de l'examen du permis de conduire
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
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Amendement de conséquence.
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