Amendement N° 2 (Tombe)
Cout du passage de l'examen du permis de conduire
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Fromantin.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 223‑1. – »
Exposé sommaire :
L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nouveau permis probatoire, délivré par un organisme privé agréé par l'État.
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif existant provisoirement, dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire.
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