Amendement N° CL2 (Rejeté)
Cout du passage de l'examen du permis de conduire
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Fromantin.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés les deux alinéas suivants : »
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1.- »
Exposé sommaire :
L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nouveau permis probatoire, délivré par un organisme privé agréé par l'Etat.
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif existant provisoirement, dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.