Amendement N° CL6 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Proposition de loi N° 1610 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Après l'article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ».
Exposé sommaire :
Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, cette disposition vise à clarifier la responsabilité de l'Etat en matière de maintien de l'ordre, lors des grands passages, ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage.
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