Amendement N° CL8 (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 22 mai 2015 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Proposition de loi N° 1610 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Après l'article 3
Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
Exposé sommaire :
Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, cette disposition double l’amende réprimant l’installation illicite en réunion sur le terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, en la portant à 7 500 euros, et porte la peine de prison encourue à 12 mois au lieu de six actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.