Amendement N° AE243 (Tombe)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, M. Assouly, Mme Martinel, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 38 du rapport annexé,
Après « La France », ajouter les mots « réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit à la santé et »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du « droit à la santé » dans les engagements de la France sur la scène internationale.
Cette approche du développement fondée sur les droits implique que la santé n'est pas seulement considérée comme un bien public mondial, mais comme un droit de toute personne à « jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'attendre »(article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), axé sur l'accès universel à des soins de santé acceptables, abordables et de qualité appropriée.
Or, selon l'OMS, chaque année dans le monde, les dépenses de santé placent environ 150 millions de personnes dans une situation financière catastrophique et en font passer 100 millions au-dessous du seuil de pauvreté.
Pour que le « droit à la santé » soit une réalité, les États doivent créer des conditions permettant à chacun de jouir du meilleur état de santé possible, c'est-à-dire garantir la disponibilité des services de santé, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l'accès à l'eau salubre et potable, l'accès à une alimentation saine, l'accès au logement salubre, l'hygiène du travail et l'accès à l'éducation et à l'information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et reproductive.
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