Amendement N° AE249 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, M. Assouly, Mme Martinel, Mme Got, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant :
« La politique de développement et de solidarité internationale fait également l'objet d'évaluations régulières sur la base des indicateurs mentionnés au sein du cadre logique de la »Stratégie Genre et développement« adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013, et qui définit des activités et des indicateurs de résultats globaux pour le ministère des affaires étrangères, les opérateurs et les partenaires du développement, France Expertise International, Canal France International, l'Institut Français, Campus France, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Coordination Sud, les acteurs de la coopération décentralisée et de la recherche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise réaffirmer dans l'annexe 2 du projet de loi que les indicateurs de résultats doivent également comprendre les indicateurs spécifiques sur les droits des femmes rappelé au sein du cadre logique de la stratégie « Genre et développement »adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013.
Cette précision est importante au vu de l'article 10 du projet de loi qui affirme que « La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'indicateurs tels ceux mentionnés à l'annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. »
En effet, pour permettre une politique de développement plus transparente, le projet de loi fixe un certain nombre d'indicateurs de résultats qui permettront d'évaluer chaque année les résultats de la politique française de développement. Pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes, le rapport annexé renvoie à la stratégie « Genre et développement », il est important de le rappeler au sein de la matrice finale d'indicateurs.
Depuis 2010, la France déclare le pourcentage d'aides au développement qui favorise l'égalité entre les femmes et les hommes, en utilisant le « marqueur genre » du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)
Un des objectifs majeurs de la Stratégie « Genre et développement 2013-2017 » est qu'en 2017, au moins 50% des projets et programmes financés reçoivent les notes 1, ou 2, du marqueur genre de l'OCDE. Ce marqueur permet de noter les projets et programmes de la façon suivante :
0 = Le projet ne prend pas en compte le genre.
1 = Le projet a pour sous objectif significatif ou secondaire l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes.
2 = Le projet a pour objectif principal l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes. En 2011, la France a déclaré que 39% de son aide visait la réduction des inégalités de genre, soit un total de 1,9 milliards de dollars mais aucun projet ne plaçait le genre comme objectif principal.
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