Amendement N° CD4 (Tombe)

Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 34-9-1 du Code des Postes et Communications Électroniques car les valeurs-limites d'exposition s'appliquant aux équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques en France sont les valeurs-limites recommandées, à cette date, par l'OMS et le Conseil de l'Union Européenne ; ces valeurs-limites ont été confirmées par l'ANSES en octobre 2013.

L'ANSES écrit en effet :« Cette actualisation [des connaissances scientifiques] ne met pas en évidence d'effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition de la population ». Il n'y a donc aucune raison scientifique d'inscrire dans la Loi qu'un nouveau décret déterminera à nouveau des valeurs-limites d'exposition puisqu'aucune nouvelle valeur-limite d'exposition n'est recommandée par l'OMS ou par l'ANSES.

Il convient, par conséquent, de supprimer cet alinéa.