Amendement N° CE104 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : CE26 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée.
Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour un gain pour le consommateur complètement nul.
Nous avons déjà le surcout lié à la copie privée en France, il n'est pas souhaitable de surenchérir encore plus, le prix des appareils mobiles vendus en France
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