Amendement N° CE26 (Rejeté)

Inscrire des recommandations d'usage sur l'appareil même apparaît irréaliste. Cela obligerait les fabricants à les graver sur l'appareil uniquement lorsqu'il est commercialisé en France, ce qui ne serait pas sans poser de problème en matière de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne étant donné l'absence de risque sanitaire avéré.

Cette exigence est totalement disproportionnée par rapport aux attentes du consommateur et aux objectifs visés.