Sous-Amendement N° CE151 à l'amendement N° CE145 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Erhel.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bisLe rôle du maire ou du président de l'intercommunalité, qui assure le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l'information ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à confier au décret la responsabilité de fixer le rôle du maire ou, le cas échéant, du président de l'intercommunalité, qui par sa connaissance poussée des enjeux locaux et des acteurs en présence, est l'interlocuteur le plus pertinent pour animer la concertation au niveau communal et préserver l'équilibre entre modération de l'exposition aux ondes et aménagement numérique du territoire dans l'intérêt de ses administrés et du développement économique de la commune. Il sera ainsi le garant de la qualité de la première phase de concertation locale.
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