Sous-Amendement N° CE152 à l'amendement N° CE145 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Erhel.
A l'alinéa 9, après le mot :
« assurent »,
insérer les mots :
« , en cas de blocage de la procédure de la concertation organisée au niveau communal, ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité des conclusions du COMOP, il semble pertinent de renforcer, selon des modalités fixées par décret, le dispositif de concertation communale ou intercommunale par une procédure de concertation au niveau départemental sous l'égide des préfets. Pour autant, il est nécessaire de préciser que ce dialogue interviendra uniquement dans le cas où le déploiement d'une ou plusieurs antennes serait bloqué au niveau de collectivité inférieur.
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