Sous-Amendement N° CE153 à l'amendement N° CE145 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Erhel.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les conditions d'accès des résidents et des riverains à une information claire et transparente. »
Exposé sommaire :
Les citoyens et les riverains habitant à proximité de lieux d'implantation d'antennes relais doivent disposer d'une information claire et transparente sur les lieux d'implantation des antennes ainsi que sur les champs électromagnétiques auxquels ils sont exposés.
L'information est la clé d'une concertation réussie et de l'acceptation sociale et sociétale. Il importe alors que tous les acteurs concernés : collectivités, Etat, entreprises, opérateurs, se mobilisent pour remplir cet objectif commun.
La question de l'accès à l'information est d'ailleurs soulignée dans les diverses procédures de concertation autour des implantations d'antennes relais, à l'image des chartes d'ores-et-déjà signées entre communes et opérateurs.
Le présent sous-amendement reprend donc le principe énoncé à l'alinéa 12 de l'article 1er de la proposition de loi, sans toutefois faire référence à la notion de « droit à l'information ». En effet, celle-ci se réfère plutôt à la liberté donnée au citoyen d'avoir accès à des documents administratifs. Il semble plus pertinent de privilégier la notion d'accès à une information claire et transparente, qui répond aux objectifs énoncés par la proposition de loi.
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