Sous-Amendement N° CE162 à l'amendement N° CE145 (Retiré)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cette disposition est source de nombreux contentieux juridiques possibles.
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