Sous-Amendement N° CE165 à l'amendement N° CE145 (Retiré)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Rédaction ambigue de cette disposition.
Pourquoi traiter différemment les installations qui relèvent de la compétence du CSA de celles qui relèvent de la compétence de l'ARCEP?
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